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Retrouvez les actualités juridiques et nos récentes décisions

Publié le 07/01/2025
Publié le 07/01/2025
Dispense de peine pour des faits de non-désignation du conducteur Jugement du Tribunal de Police de Valence du 8/10/24
Publié le 11/03/2024
L’audience de règlement amiable (ARA) Documentaire « Justice en France » – France 2 (audience ARA, TJ VALENCE,13 février 2024)
Publié le 02/01/2024
Publié le 02/01/2024
Publié le 25/09/2023
PREJUDICE CORPOREL ET PROPOSITION D’INDEMNISATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCES
COURTIERS EN TELEPHONIE/ INTERNET :
Publié le 25/09/2023
ATTENTION AUX INDEMNITES DE RESILIATION
DEFAUT DE DELIVRANCE CONFORME
Publié le 04/01/2023
Abaissement frauduleux du compteur kilométrique de 100 000 kms (TJ PRIVAS 13.10.2022)
DEGROUPAGE ABUSIF
Publié le 09/09/2022
Action judiciaire pour remise en service d’une ligne téléphonique
PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 30/05/2022
Pas de prestation compensatoire à la charge de notre client malgré disparité importante de revenus (Tribunal de Grande Instance de […]
PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 30/05/2022
110 000 € de prestation compensatoire attribuée à notre cliente (Jugement du Tribunal judiciaire de Valence le 10.03.2022)
Publié le 20/04/2022