Le développement de l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers a, malheureusement, entraîné le développement d’un important contentieux.

En effet, des personnes peu scrupuleuses se sont saisies du développement de l’installation de panneaux photovoltaïques pour sévir.

Généralement, le professionnel démarche le futur client à son domicile et lui propose l’installation de panneaux photovoltaïques avec un financement à crédit. Le professionnel avance au futur client que les économies d’énergies, les  revenus de la revente de la production d’électricité ainsi que les prétendus avantages fiscaux lui permettront de couvrir les mensualités du crédit.

Le client convaincu signe, alors, un bon de commande avec le professionnel ainsi que, dans le même temps, le contrat de crédit affecté.

Cependant, face à des « professionnels » de mauvaise foi, les clients se retrouvent floués (matériel non conforme à celui commandé, rendement bien inférieur à celui avancé, absence d’avantages fiscaux, prestation inachevée, …) et continuent de rembourser le crédit afférent tandis que lesdits « professionnels » ont, quant à eux, déjà perçu l’intégralité du financement par l’organisme prêteur lors de la signature du certificat de livraison.

Dans une telle situation, il convient alors de se rapprocher rapidement d’un Avocat afin que celui-ci fasse valoir vos droits à l’appui des textes de loi du Code de la consommation et/ou du Code civil ainsi que de la jurisprudence afférente.

Des clients du Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD étaient poursuivis devant le Tribunal de proximité d’ANNONAY par l’organisme prêteur car ces derniers avaient cessé de rembourser les échéances du crédit contracté pour financer le contrat principal à savoir l’achat et installation de panneaux photovoltaïques pour la revente de l’électricité à ERDF.

Or, comme le Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD l’a expliqué et démontré, si ces derniers avaient cessé de régler les échéances du crédit afférent à la pose de panneaux photovoltaïques, c’est en raison de l’inexécution du contrat principal par « le professionnel ».

En effet, la société, qui avait procédé à la pose des panneaux photovoltaïques, n’avait pas raccordé ce système au réseau ERDF !

Ainsi, comme sollicité par le Cabinet, par arrêt en date du 5 octobre 2023, la Cour d’appel de NIMES a prononcé la résolution du contrat principal pour inexécution contractuelle.

En sus, la Cour d’appel a également suivi l’argumentaire du Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD s’agissant du contrat liant ses clients à l’organisme bancaire ayant financé l’opération.

En effet, la Cour d’appel a, en raison de son interdépendance avec le contrat principal, prononcé la résolution du contrat liant les clients à l’organisme bancaire ayant financé l’opération.

Elle a également considéré que l’organisme bancaire avait commis une faute en libérant les fonds sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal et que cette faute était à l’origine du préjudice subis par les clients tenus de restituer le capital emprunté alors que l’installation acquise n’a jamais pu être mise en service faute pour le vendeur d’avoir exécuté son obligation de raccordement au réseau ERDF.

La Cour a, comme le Tribunal en première instance, estimé que le préjudice subi par les emprunteurs s’élevait au montant total du capital emprunté à savoir 34 900 € et a donc dispensé les clients, chez lesquels se trouvent toujours les panneaux photovoltaïques, de régler ledit capital emprunté.

Arrêt Cour d’appel de NIMES du 5 octobre 2023 – RG 19/03494