Certains courtiers en téléphonie peu scrupuleux obtiennent de commerçants qu’ils souscrivent auprès d’eux des contrats portant sur un service de téléphonie/ internet en leur promettant des économies sur leur facture.

Cependant, bien souvent, ces économies sont fallacieuses et les commerçants se retrouvent aussi face à de diverses autres difficultés (absence de portabilité, lignes défectueuses voire inactives,…).

Mécontents, les commerçants décident alors de procéder à la résiliation du contrat les liant aux courtiers en téléphonie/internet pour faire cesser les prélèvements mensuels.

En principe, les courtiers en téléphonie/ internet acceptent, sans difficulté, la demande de résiliation du contrat.

Cependant, les courtiers réclament, outre le paiement des factures restées éventuellement impayées, une indemnité de résiliation laquelle est calculée en multipliant le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement par le coût de la mensualité. Autrement dit, les courtiers réclament aux commerçants, à titre d’indemnité de résiliation, la totalité de ce qu’ils auraient réglé en poursuivant le contrat.

Le montant sollicité est conséquent notamment car les courtiers obtiennent des engagements sur plusieurs années.

Les courtiers évoquent, à l’appui de leur demande, les conditions générales de vente signées par les commerçants lesquelles, en général, prévoient bien, noyées dans de multitudes clauses parfois en sus illisibles, le règlement d’une telle indemnité.

A défaut de règlement, les courtiers n’hésitent pas à assigner les commerçant devant les juridictions compétentes pour obtenir règlement de ladite indemnité.

Face à une telle situation, il est impératif de soumettre votre dossier à un Avocat pour qu’il étudie votre dossier et avance les arguments vous permettant d’échapper au règlement d’une telle indemnité de résiliation (prescription, dol, inexécution contractuelle, indemnité de résiliation étant une clause pénale…) ou, à tout le moins, de la réduire.

Grâce à l’argumentaire avancé par le Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD, un courtier en téléphonie s’est désisté de sa demande formulée contre son client devant le Tribunal de proximité d’ANNONAY visant à obtenir une indemnité de résiliation.

Grâce à l’argumentaire avancé par le Cabinet GOUYET-POMMARET -ORARD à l’égard de ce même courtier, la Cour d’appel de NIMES a notamment, dans un arrêt du 12 avril 2023, débouté le courtier de sa demande de règlement d’indemnité de résiliation et l’a condamné, en sus, à supporter les frais de procédure.