Vous vous apercevez que vous n’avez plus accès à votre ligne téléphonique et ce sans que votre opérateur ne vous en ait informé.

Contacté, votre opérateur vous indiquera alors que vous faites l’objet d’un dégroupage abusif. En clair, vous faites l’objet d’un changement de services de communications électroniques sans votre consentement.

Il s’agit d’un changement de ligne non sollicité.

Votre opérateur vous explique alors qu’il ne peut rien y faire…ce qui est faux.

Vous avez la possibilité de saisir en référé le tribunal judiciaire. Vous obtiendrez alors la condamnation de votre opérateur à rétablir votre ligne téléphonique et ce sous astreinte ce que nous avons déjà obtenu notamment par devant le tribunal judiciaire de Privas.

 

Action judiciaire pour remise en service d’une ligne téléphonique