Demande de Madame de 60.000 euros de prestation compensatoire. Madame percevait 1700 euros de revenus mensuels. Elle ne dispose pas de biens en propre. Ses placements sont de 17000 euros.

Monsieur quant à lui a perçu en moyenne un revenu de 4000 euros. Il dispose d’un bien immobilier en propre d’une valeur de 172.000 euros et d’une épargne d’environ 19000 euros.

Nous avons mis en exergue le fait que rien n’empêchait Madame de faire d’autres choix professionnels que ceux qu’elle avait fait.

Le tribunal a suivi notre argumentation et a débouté Madame de sa demande de prestation compensatoire en ces termes :

« A l’analyse de ces éléments il est évident qu’une différence de revenus a existé entre les époux du temps du mariage et qu’elle existe encore, bien que l’époux soit en invalidité. Reste que cette différence de revenus ne donne pas automatiquement droit à une prestation compensatoire si elle ne s’explique pas par des choix de vie opérés par le couple au détriment de l’épouse, qui auraient entraîné le sacrifice de sa carrière au bénéfice de la famille, du foyer ou de la carrière de son époux. Or, Madame…ne démontre pas qu’elle aurait pu évoluer plus favorablement sur le plan professionnel et que sa situation financière actuelle ne correspond pas à l’évolution normale de sa carrière. Sur une durée de mariage aussi faible et à l’âge auquel les époux se sont unis, il est davantage à considérer, à défaut de tout élément permettant d’indiquer le contraire, que leur union n’a eu que peu d’impact sur le tracé de leurs parcours professionnels respectifs, de sorte qu’il n’apparait pas que les conditions nécessaires au versement d’une prestation compensatoire soient réunies en l’espèce. Il convient donc de rejeter cette demande .»