M.A et M.B ont vendu à M. X un véhicule qu’il a, lui-même, revendu aux époux Y.

Près de deux ans après leur achat, les époux Y ont été informés par un garagiste qui effectuait une intervention sur le véhicule que celui-ci affichait un kilométrage ne correspondant pas au kilométrage réel.

Après avoir tenté sans succès une approche amiable avec leur vendeur pour qu’il reprenne le véhicule et qu’il leur restitue le prix de vente, les époux Y nous ont mandaté pour saisir le Tribunal judiciaire de Privas.

Nous avons obtenu, en référé, la tenue d’une expertise judiciaire laquelle a mis en exergue que le compteur kilométrique avait été abaissé lorsque M.A et M.B en étaient propriétaires et ce, de plus de 100 000 kms !

Puis, après cette expertise, le Tribunal judiciaire de PRIVAS a, par jugement en date du 13 octobre 2022, fait droit à notre demande de résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et a condamné les consorts A et B, outre à restituer à nos clients l’intégralité du prix d’acquisition du véhicule, à leur verser de larges dommages et intérêts d’un montant total de 13 349,63 € (au titre notamment des frais d’assurance, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral), 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure et à supporter les entiers dépens de l’instance (frais d’expertise, d’Huissier de justice,…).