Le Droit des successions est le droit qui vient réglementer la transmission du patrimoine d’une personne à son décès.

La transmission du patrimoine va différer en fonction de la présence ou de l’absence d’un testament.

L’article 895 du Code civil permet à toute personne de rédiger un testament afin de disposer, pour le temps où elle ne sera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits.

Ce testament peut être olographe (c’est-à-dire écrit, signé et daté de la main du testateur) ou authentique (c’est-à-dire rédigé par un Notaire).

Le testateur peut effectuer différents legs à savoir un legs universel (transmission de tout son patrimoine à une personne) ; un legs à titre universel (legs à une personne d’une quote-part de ses biens) et un legs particulier (legs d’un bien déterminé à une personne).

La liberté du testateur est, toutefois, encadrée. En effet, en présence d’héritiers réservataires (enfants / conjoint survivant), le testateur ne pourra disposer librement que de la quotité disponible c’est-à-dire de la part n’étant pas réservée, de droit, à ces héritiers réservataires.

En l’absence de testament, les articles 731 et suivants du Code civil désignent les personnes destinées à devenir héritiers en fonction de la situation familiale du défunt (le conjoint survivant, les enfants, les parents, les frères / sœurs, les autres ascendants,…).

Lorsqu’une personne est désignée comme pouvant devenir héritier, elle dispose, selon l’article 768 du Code civil, de trois choix à savoir qu’elle peut accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.

Avant le partage de la succession, les héritiers deviennent propriétaires, en indivision, des biens de la succession et sont, partant, soumis aux règles des articles 815 et suivants du Code civil.