« Recel successoral : 80 000 € dissimulés à restituer à nos clients (CA de NIMES 10/03/2022)  »

Le recel successoral est, selon une jurisprudence très ancienne et constante, « tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral ».

L’article 778 du Code civil vient sanctionner un tel comportement en condamnant l’héritier receleur, outre à des dommages et intérêts, à rapporter à la succession la donation dissimulée et en le privant de tout droit sur cette donation.

Dans une espèce récemment rencontrée par le Cabinet, les héritiers adverses avaient dissimulé des donations reçues du défunt ainsi que le fait qu’ils avaient prélevé d’importantes liquidités sur le compte dudit défunt durant la fin de sa vie.

Face aux éléments rapportés dans le cadre de la procédure, les héritiers adverses ont finalement reconnu avoir été gratifiés de quelques donations.

Or, la jurisprudence considère, de manière constante, que le repentir d’un recel successoral suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites.

C’est pourquoi, la Cour d’appel de NIMES dans un arrêt du 10 mars 2022 a considéré que les héritiers adverses se sont rendus coupables d’un recel successoral tant au regard des donations perçues que des liquidités prélevées sur le compte du défunt.

La Cour d’appel de NIMES a condamné lesdits héritiers, outre à des dommages et intérêts et à un remboursement des frais d’Avocat, à rapporter à la succession la somme de  78 371,25€.

Les héritiers receleurs n’auront aucun droit sur cette somme laquelle somme sera donc intégralement partagés entre nos clients.